faire une déclaration de sinistre

Dès lors que vous êtes victime d'un sinistre, il est important de réagir rapidement et en ayant de bons réflexes, ce qui n'est jamais évident. A partir du moment où le sinistre entraine la garantie de l'assureur, le code des assurances oblige l'assuré à faire une déclaration de sinistre à sa compagnie.

 

A qui adresser la déclaration de sinistre?

Aucune condition de forme n'est exigée pour la déclaration de sinistre. Il est cependant conseillé de l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société d'assurance. Une copie pourra aussi être envoyée à votre agent d'assurance. Quels que soient les documents que vous joindrez, le plus important est le formulaire constat amiable, remis lors de la souscription du contrat.

Les délais légaux

Une déclaration de sinistre doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivant l'incident. Ce délai est ramené à 4 jours pour les dégâts causés par la grêle et 10 en cas de catastrophe naturelle. Le cas du vol est différent. Il convient de faire sa déclaration dans les 2 jours ouvrés et il est obligatoire d'avoir prévenu auparavant le commissariat ou la gendarmerie.


Votre contrat peut prévoir des délais allongés, mais une déclaration envoyée trop tard risque d'entraîner la nullité des remboursements prévus au contrat.

Que mettre dans la déclaration de sinistre?

Le courrier que vous enverrez à votre assureur devra apporter le plus d'éléments possibles car il permettra la réalisation d'une première estimation des dégâts. Il devra contenir:

  • vos coordonnées
  • le numéro du contrat d'assurance
  • les détails du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • les dégâts causés à des tiers et leurs coordonnées
  • une description des dommages et leur importance
  • un état estimatif des meubles et objets détériorés, ainsi que tout ce qui peut justifier leur valeur (photos, garanties, factures)

Un dernier conseil

Il est tout à fait possible que votre assurance envoie un expert pour faire certaines constatations. Donc, même si le sinistre que vous avez subi a complètement endommagé certains objets, il est nécessaire de ne rien jeter trop rapidement.